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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 14206 au Ministère des solidarités
Extension du chèque emploi service aux associations
Question soumise le 21 octobre 2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'extension du chèque emploi service aux associations. Cette extension permettrait une simplification des formalités administratives et favoriserait ainsi la création d'emplois au sein des associations. Dans sa réponse publiée au Journal officiel (Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites), le 24 juin 1999, à la question écrite n° 11595, madame le ministre de l'emploi et de la solidarité avait indiqué que le Gouvernement envisageait « d'étendre l'utilisation du chèque emploi service aux associations... ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement envisage la mise en place de l'extension du chèque emploi service aux associations.
Réponse émise le 5 mai 2005
Depuis la loi n° 2003-42 du 19 mai 2003, résultant d'une initiative parlementaire, instituant un « chèque-emploi associatif », les associations disposent d'un dispositif simple, inspiré du chèque-emploi service, pour effectuer les formalités liées à l'emploi (y compris le bulletin de paie du salarié) ainsi que les déclarations et les paiements de cotisations et contributions sociales aux différents organismes de protection sociale. Il n'a pas été possible d'étendre directement le chèque-emploi service aux associations, tout d'abord pour des raisons fiscales, ensuite parce que la convention collective des particuliers employeurs ne peut s'appliquer aux emplois salariés des associations. C'est pourquoi un dispositif spécifique a été mis en place pour les associations employant au plus trois salariés équivalent temps plein. La loi précitée a été complétée par un décret du 27 avril 2004 et par un arrêté du même jour désignant l'URSSAF d'Arras comme centre national de traitement du chèque-emploi associatif. Depuis 2004, après une montée en charge progressive, le chèque-emploi associatif connaît un développement qui démontre l'intérêt des associations pour cette simplification ; début mars, 10 000 associations étaient adhérentes au service, 6 000 l'utilisaient régulièrement, pour plus de 14 000 salariés. Enfin, je tiens à rappeler que pour simplifier les formalités sociales des associations, outre le dispositif du chèque-emploi associatif, réservé aux associations de moins de trois salariés équivalent temps plein, les URSSAF proposent à celles qui emploient jusqu'à neuf salariés un service emploi associations. Dans ce dispositif, qui est également disponible sur l'ensemble du territoire, les formalités sociales de l'association sont intégralement prises en charge par un tiers de confiance.
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