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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 14208 au Ministère de la jeunesse
Création d'un système de promotion interne au sein du ministère des sports
Question soumise le 21 octobre 2004
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les possibilités d'évolution de carrière du personnel de son ministère. Un maître auxiliaire de 3e catégorie employé depuis de nombreuses années dans une direction départementale de la jeunesse et des sports et très bien noté par son supérieur hiérarchique, qui est rémunéré au 8e et dernier échelon de la grille indiciaire des maîtres auxiliaires de cette catégorie ne dispose de ce fait de plus aucune possibilité d'avancement jusqu'à son départ à la retraite. La seule possibilité offerte au maître auxiliaire pour faire évoluer sa carrière est de passer le concours réservé de secrétaire d'administration scolaire et universitaire. Cependant, ce concours réservé n'offre que 7 places pour près de 80 candidats. Les chances de succès du maître auxiliaire sont relativement faibles et limitent donc les possibilités d'évolution de carrière professionnelle. En outre, il est paradoxal de parler d'une possibilité d'avancement offerte au maître auxiliaire puisque ce concours relève du ministère de L'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et non pas du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de créer un système de promotion interne au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de permettre au personnel de ce ministère une possibilité d'avancement tout au long de sa carrière professionnelle.
Réponse émise le 16 décembre 2004
Le statut des maîtres auxiliaires a été fixé par le décret n° 62-679 du 3 avril 1962. Les maîtres auxiliaires sont des agents non titulaires, recrutés à titre temporaire pour une durée d'un an, sur des emplois ne pouvant momentanément être pourvus par des fonctionnaires. Certains agents ont bénéficié de plusieurs contrats successifs d'un an, aucun fonctionnaire n'ayant pu être affecté sur l'emploi qu'ils occupaient. Les maîtres auxiliaires sont répartis en quatre catégories correspondant à quatre niveaux de diplôme requis. A chaque catégorie correspond une échelle de rémunération comportant huit échelons. Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au 1er échelon de l'échelle de rémunération de la catégorie dans laquelle ils sont classés. Pour bénéficier d'une promotion d'échelon, ils doivent effectuer une durée de service minimum dans l'échelon qui est fixée à trois ans pour les trois premiers échelons et à quatre ans pour les échelons suivants. Le classement dans une catégorie supérieure ne peut s'effectuer que si l'intéressé a acquis le niveau de diplôme requis et s'il existe un emploi vacant, correspondant à cette catégorie, susceptible de lui être attribué en l'absence de candidats fonctionnaires. Les emplois civils permanents de l'Etat ayant vocation à être occupés par des fonctionnaires, les agents non titulaires recrutés en qualité de maîtres auxiliaires par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, doivent intégrer la fonction publique par voie de concours s'ils souhaitent voir évoluer leur carrière. La totalité des agents recrutés remplissent les conditions de diplôme ou d'ancienneté requises pour se présenter à un concours externe, à un concours interne, ou à un concours réservé mis en place dans le cadre de la loi « Sapin » relative à la résorption de la précarité dans la fonction publique.
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