Question soumise le 21 octobre 2004

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le transfert des produits fiscaux que les EPCI à fiscalité propre, qui se sont substitués à des communes, versent à un syndicat mixte qui crée ou gère une zone d'activité économique. En effet, ce reversement a une incidence sur le montant alloué à l'EPCI au titre de la dotation globale de fonctionnement car celui-ci ne bénéficie pas d'une correction du potentiel fiscal. Cette absence de correctif a une double incidence : une diminution conséquente de la dotation de péréquation, l'EPCI étant considéré comme ayant un fort potentiel fiscal alors qu'une part importante de cette richesse correspond à la taxe professionnelle perçue sur son territoire mais transférée au syndicat mixte ; une incidence négative sur les différentes subventions sollicitées auprès des nombreux partenaires qui s'appuient sur les potentiels fiscaux pour définir le taux applicable. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable.

Retirée (caduque)