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Louis de Broissia
Question écrite N° 14428 au Ministère des solidarités
Baisse des tarifs de remboursement des dispositifs de cicatrisation
Question soumise le 4 novembre 2004
M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de baisse de 10 à 50 % des tarifs de remboursement des dispositifs médicaux utilisés à domicile, en particulier dans le domaine de la cicatrisation. Les pansements dits « modernes » et traditionnels sont utilisés à domicile chaque année par plusieurs millions de patients atteints de pathologies lourdes et souvent chroniques (escarres, grands brûlés, etc.). Ces produits ont connu depuis quelques années des innovations significatives permettant de diminuer sensiblement le temps infirmier consacré au soin des plaies, ce qui constitue un bénéfice pour le système de santé dans son ensemble. Les industriels fabriquant ces dispositifs font l'objet depuis 2004 d'une taxe sur leurs dépenses de promotion. Cette taxe a été doublée pour 2005. Le taux de TVA qui s'applique à eux est de 19,6 % contre 2,1 % pour les médicaments et 5,5 % pour les prestations de soin à domicile. Leurs prix de vente en France sont nettement inférieurs aux prix pratiqués ailleurs en Europe. Une baisse des tarifs de remboursement fixés dans le cadre de la liste des produits et prestations remboursés ne manquerait pas de susciter l'apparition d'un reste à charge pour le patient, sans parler des conséquences en termes d'accès des patients français aux produits innovants et en matière d'emplois pour les fabricants, souvent des PME françaises. L'objectif du transfert de soins de l'hôpital vers la ville, dans le contexte du vieillissement de la population, est une priorité à la fois sanitaire et médico-économique. Les soins et les produits correspondants en milieu hospitalier sont pleinement pris en charge par la collectivité et y représentent un coût nettement supérieur au traitement à domicile. Aussi il lui demande s'il a l'intention d'attirer l'attention du Comité économique des produits de santé sur les probables effets de détournement vers l'hôpital que pourrait provoquer une baisse des tarifs de remboursement des dispositifs de cicatrisation et sur les coûts induits, et de recommander au CEPS un maintien des tarifs des pansements « modernes » et une baisse mesurée de 5 % des autres dispositifs médicaux utilisés dans la cicatrisation.
Réponse émise le 10 février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le projet de modification de la tarification des pansements, inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre tient à souligner que le projet actuel, qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie, ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs tarifs de remboursement. Il précise que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS). Ce projet fait l'objet d'une concertation approfondie avec les entreprises concernées en vue d'aboutir à des baisses tarifaires modérées, compatibles avec la viabilité des entreprises, la persistance et l'accession du maintien à domicile dans le but de limiter les dépenses de l'assurance maladie obligatoire (AMO). Le CEPS, au vu des données fournies, est en train d'élaborer de nouvelles propositions qui pourraient inclure des prix limites de vente pour certains pansements, ce qui permettrait de ne pas laisser de reste à charge pour l'assuré. Ces propositions figurent dans un projet d'avis publié au Journal officiel, le 21 janvier 2005.
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