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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 14684 au Ministère de l'emploi
Fonds locaux emploi solidarité
Question soumise le 18 novembre 2004
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale. Investis avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC, les fonds bocaux emploi solidarité institués par le ministère de l'emploi se sont professionnalisés et rapprochés des structures locales et nationales liées à l'insertion. Ce FIES permet de proposer aux salariés concernés une adéquation de leur formation eu égard aux débouchés locaux en matière d'emploi. Il semblerait que le plan de cohésion sociale n'accorde pas les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de formation des publics concernés ignorant ainsi le rôle essentiel des FLES. Compte tenu des enjeux contenus dans ce plan de cohésion sociale, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend intégrer les compétences reconnues des FLES dans les moyens prévus pour la mise et oeuvre du plan de cohésion sociale.
Réponse émise le 27 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été appelé sur la situation des fonds locaux emploi-solidarité (FLES) dans le cadre de l'application de la loi de programmation pour la cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Les fonds locaux emploi-solidarité institués par le décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 sont des associations ayant vocation à faciliter le développement quantitatif et qualitatif de l'offre de formation destinée aux salariés en CES et en CEC. Leur activité est donc fortement liée jusqu'à présent aux dispositifs contrat emploi-solidarité (CES) et contrat emploi consolidé (CEC). Les FLES sont autorisés en particulier à collecter et mutualiser des ressources nécessaires à la prise en charge des actions destinées à favoriser le retour à l'emploi de ces salariés. Ils assurent également des actions d'ingénierie de formation ou d'accompagnement des publics en insertion. D'après les éléments communiqués par le CNCA FLES, association fédérant la plupart des FLES existants, on dénombrait, à la fin de 2004, cinquante FLES dont le champ d'action s'étendait sur tout ou partie du territoire de trente départements de France métropolitaine et deux DOM. Ces structures comptent plus de 5 484 employeurs adhérents employant environ 33 000 personnes en CES ou CEC. Elles ont, en 2004, acheté plus de 1,6 million d'heures de formation pour ces salariés. La mobilisation des CES dans le cadre des dispositions annoncées le 30 septembre 2004 et confirmées le 16 janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005 était de nature à assurer le maintien de l'activité des FLES durant la première année de déploiement du plan de cohésion sociale. Suite à la publication des décrets n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif à la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif à la mise en oeuvre des contrats d'avenir (CA), ces structures doivent toutefois procéder à une réorientation importante de leur activité. En effet, les mécanismes de financement de la formation des CAE, dispositif ayant remplacé les CES et les CEC, reposent sur un investissement des employeurs de ces contrats qui doivent s'acquitter des contributions formation prévues par le code du travail au titre du financement de la formation professionnelle de droit commun. L'Etat ne verse pas, dans le cadre du CAE, d'aide fixe par heure de formation auparavant fixée à 3,35 euros de l'heure dans la limite de 400 heures. En revanche, il peut accorder aux employeurs qui s'engagent à faire bénéficier leurs salariés d'actions de formation ou d'accompagnement significative une aide majorée pour la prise en charge du CAE. Concernant les possibilités des FLES d'accompagner le déploiement des actions d'accompagnement mises en oeuvre non seulement au profit des bénéficiaires du contrat d'accompagnement dans l'emploi, mais également du contrat d'avenir, un groupe de travail a été mis en place par la DGEFP avec l'ensemble des partenaires concernés durant l'été 2005. L'objectif est de faire évoluer l'activité des FLES, tout en préservant leur savoir-faire et en coordonnant leur action avec celle des autres acteurs du service public de l'emploi local et des collectivités territoriales, notamment par leur participation aux maisons de l'emploi. D'ores et déjà, différentes conventions ont permis localement d'intégrer une partie des salariés du FLES dans les maisons de l'emploi, notamment pour y assurer des fonctions de référent. Les FLES peuvent également se voir confier des actions particulières d'accompagnement des salariés en CAE demandées par le service public régional de l'emploi et financées sur l'enveloppe unique régionale. Enfin, ils peuvent constituer une offre de service, complémentaire à celle déjà proposée par les autres partenaires du SPE, à destination des collectivités territoriales responsables de la mise en oeuvre du contrat d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
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