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Jean-Léonce Dupont
Question écrite N° 15102 au Ministère des solidarités
Situation des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
Question soumise le 16 décembre 2004
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de réactiver le système des quotas d'actes pour les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs. Cette décision, qui va à l'encontre de la politique du Gouvernement d'une régulation médicalisée des dépenses de santé, pourrait conduire ces professionnels soit à fermer leur cabinet car leurs quotas sont atteints, soit à encourir des sanctions pour dépassement. Cela est d'autant plus vrai dans le Calvados où le nombre de masseurs kinésithérapeutes rééducateurs par habitant est inférieur à la moyenne nationale. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour éviter une telle situation critique pour les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs.
Réponse émise le 3 février 2005
L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille est appelée sur le dispositif des seuils d'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs. Le ministre rappelle que ces dispositions sont de la compétence des partenaires conventionnels. La convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, conclue le 3 février 1994, approuvée par arrêté du 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 4 avril 1996 et reconduite par avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002, a mis en place un système de suivi de l'activité du professionnel fondé sur le respect d'un plafond d'efficience (plafond fixé à 45 000 coefficients d'AMC/AMK/AMS par l'avenant du 5 octobre 2000). Par avenant conclu le 10 avril 2003 approuvé par avis publié au Journal officiel du 19 juin 2003, les partenaires conventionnels se sont engagés à négocier un nouveau système pertinent de suivi et de régulation médicalisée de l'activité individuelle des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs, passant par une remise à plat éventuelle des seuils d'efficience. Le directeur général de la CNAMTS, qui a reçu les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes le 18 novembre dernier, a arrêté les procédures engagées au titre des plafonds d'efficience tant pour 2003 que pour 2004.
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