Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 15126 au Ministère de la santé
Protection vieillesse des médecins retraités et des veuves de médecins
Question soumise le 16 décembre 2004
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant le système de protection vieillesse pour les médecins retraités et les veuves de médecins. Le régime concernant les médecins instauré en 1949, géré par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), où la quasi-totalité des médecins français ont adhéré, portait sur l'abandon de la part des médecins de la faculté de fixer librement le montant des honoraires pour chaque acte pratiqué et l'engagement d'appliquer strictement les barèmes négociés. La contrepartie de ce renoncement était d'une part un avantage fiscal, rapidement abandonné et surtout, un avantage dit ASV (Avantage social vieillesse), dont le financement était assuré, pour deux tiers par les organismes de sécurité sociale. A l'heure actuelle, les pouvoirs publics envisagent une baisse supplémentaire drastique de l'ASV sur les années à venir, alors que cet avantage correspond à 40 % de la retraite actuelle des médecins. En outre, la réversion de la retraite de hase qui est déjà d'un montant modeste, menacera l'équilibre budgétaire d'un grand nombre de veuves. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'écarter toutes mesures qui diminueraient de façon drastique les prestations ASV.
Réponse émise le 1er juin 2006
L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2006 ouvre les voies d'une réforme des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dits ASV. Les régimes d'ASV ont été mis en place en 1960 afin d'inciter les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, auxiliaires médicaux, sages-femmes et pharmaciens directeurs de laboratoire) à se conventionner. Dans cette perspective, les caisses d'assurance maladie prennent à leur charge deux tiers des cotisations des professionnels qui appliquent les tarifs conventionnels. Ces régimes ont à l'origine bénéficié de taux de rendement très importants, de sorte qu'en leur état actuel ils sont très fortement déséquilibrés. Faute de réforme, ils rencontreraient à très brève échéance de profondes difficultés financières, ce qui a été souligné par deux rapports IGAS de 2003 et 2004 et le rapport 2005 de la Cour des comptes, qui concluaient à la nécessité d'une réforme urgente. La LFSS pour 2006 ouvre les voies à une réforme de ces régimes en retenant des outils juridiques à même d'assurer l'équité entre les générations. La mise en oeuvre de cette réforme permettra ainsi de mieux maîtriser l'évolution des régimes ASV, sans remettre en cause ni leur gestion par les sections professionnelles ni la participation des caisses d'assurance maladie au paiement des cotisations, fixée depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie dans le cadre des conventions médicales. La loi laisse ouverte la possibilité de fixer, après négociation avec les instances professionnelles des régimes, des modalités différentes selon les sections professionnelles concernées en faisant jouer l'un ou l'autre des paramètres, en fonction de la situation propre à chaque régime. Une large concertation sera engagée avec chacune des professions sur les paramètres de la réforme à même d'assurer la pérennité de chacun des régimes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.