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Michel Sergent
Question écrite N° 15365 au Ministère des transports
Harmonisation des fichiers d'inaptitude à la conduite
Question soumise le 30 décembre 2004
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative à l'établissement des fichiers d'inaptitude à la conduite sur route. Malgré une réglementation draconienne, le secteur des transports routiers enregistre encore chaque année de nombreux accidents liés à la somnolence au volant. Si la fatigue au volant est une des causes principales des accidents provoqués par les professionnels de la route, les drogues, licites ou non, créent des états de somnolence aux commandes d'un véhicule qui conduisent souvent à des accidents. Ainsi donc, d'après des enquêtes récentes, les jeunes chauffeurs sont nombreux à fumer des produits stupéfiants mais le dépistage ne peut être fait systématiquement. Quant aux médicaments psychotropes, leur prise est une cause d'inaptitude à la conduite. Cependant, rien n'oblige le chauffeur routier à dire qu'il en prend lors de sa visite médicale annuelle et quand bien même il le ferait, un vide réglementaire lui permet de contourner l'interdiction. En effet, les fichiers d'inaptitude sont régionaux. Dès lors, un chauffeur déclaré inapte dans un département peut très bien être embauché dans un autre. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser la réglementation en la matière.
Réponse émise le 9 février 2006
En application de l'article R. 221-10 du code de la route, les titulaires du permis de conduire de la catégorie C, qui permet la conduite des poids lourds, sont soumis à une visite médicale périodique. La validité de ce permis n'est prorogée qu'après avis favorable de la commission médicale départementale des permis de conduire. En cas contraire, le permis n'est pas renouvelé. Ces visites médicales obligatoires, sur l'initiative de l'intéressé, sont d'une périodicité de cinq ans jusqu'à l'âge de soixante ans, puis de deux ans jusqu'à l'âge de soixante-quinze ans puis tous les ans au-delà. Les conditions de validité du permis de conduire sont inscrites dans un fichier national, consultable par les services de police, de gendarmerie et des préfectures. Il n'y a pas de fichiers d'inaptitude régionaux du permis de conduire. En application de l'article R. 221-14, indépendamment de ces visites annuelles, postérieurement à la délivrance du permis de conduire, le préfet peut prescrire un examen médical dès lors qu'il est en possession d'informations lui permettant d'estimer que l'état physique du titulaire peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. Tel peut être le cas d'une personne qui fait l'objet de poursuites judiciaires pour usage de stupéfiant ; il suffit alors que le préfet en soit informé. S'agissant des médicaments, il n'y a pas d'interdiction spécifique. Seul le fait de ne pas être en état d'effectuer commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui incombent au chauffeur peut faire l'objet d'une contravention de la deuxième classe en application de l'article R. 412-6 du code de la route. Toutefois, l'arrêté du 18 juillet 2005, pris en application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique, rend obligatoire un nouveau type de signalétique des emballages avec des pictogrammes de couleurs différentes destinés à attirer l'attention des patients sur l'éventuelle incompatibilité avec la conduite d'un véhicule. Ainsi, les médicaments portant le pictogramme rouge porteront la mention « Attention, danger : ne pas conduire. Pour la reprise de la conduite, demandez l'avis d'un médecin ». Les conducteurs seront donc mieux informés des risques entraînés par la consommation de médicaments lors de la conduite d'un véhicule.
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