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Bernard Piras
Question écrite N° 15451 au Ministère de la santé (caduque)
Lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour le bénéfice de la CMU de base ou complémentaire
Question soumise le 13 janvier 2005
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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'absence de lissage des montants de plafond à ne pas dépasser pour être bénéficiaire de la CMU de base et de la CMU complémentaire. En effet, des usagers se voient écartés de ces aides sociales alors que leurs revenus ne sont que très légèrement supérieurs aux plafonds fixés par la loi. Il lui demande de lui indiquer s'il n'envisage pas de prendre rapidement des dispositions remédiant à cette situation.
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