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Anne-Marie Payet
Question écrite N° 15531 au Ministère de l'agriculture
Devenir du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau
Question soumise le 13 janvier 2005
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir du Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau (FNDAE). Ce fonds est destiné à aider les communes rurales pour leurs investissements dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement. En cela, il constitue un véritable outil financier de solidarité nationale et de péréquation. Elle rappelle que les crédits de ce fonds d'aide ne cessent de décroître depuis deux ans. En effet, alors que les crédits votés sur le plan national s'élevaient à 142 millions d'euros en 2002, ils ont connu une diminution substantielle en 2003 - tombant à 80 millions d'euros - du fait de la suppression de la part PMU. Depuis 2004, ils sont budgétisés au niveau du ministère de l'agriculture. Ainsi, en termes d'autorisations de programme, les crédits du FNDAE représentaient 126 millions d'euros en 2002, 37 millions d'euros en 2003 et seulement 75 millions d'euros en 2004. Les départements et les communes subissent donc, depuis 2003, une baisse significative des crédits du FNDAE, préjudiciable au financement des travaux d'eau et d'assainissement, alors même que les besoins d'investissement dans ce domaine sont considérables. Elle ajoute qu'à la Réunion le FNDAE est d'autant plus important que les besoins sont criants et les déficits de financement manifestes, dans un contexte de progression démographique et de retards structurels. Elle insiste, en particulier, sur les besoins considérables en matière de réseaux d'eau potable (amélioration et extension) et surtout d'assainissement où plus de 600 millions d'euros d'investissements s'avèrent nécessaires pour la décennie en cours. Suite à ces baisses importantes des crédits FNDAE, le ministère de l'écologie et du développement durable annonçait récemment, dans un courrier destiné aux présidents des comités de bassin, le souhait du ministère de l'agriculture de se désengager complètement du FNDAE à partir de 2005. Dans ce contexte, elle rappelle l'importance cruciale du FNDAE, qui apporte, en effet, une réponse financière indispensable à l'ampleur des besoins d'équipement des communes - en particulier des petites communes rurales - en matière d'eau et d'assainissement, au regard notamment des exigences issues des réglementations européennes. Le FNDAE représente jusqu'à 10 % du financement de l'eau et permet, grâce à un effet de levier vis-à-vis des fonds départementaux, d'atteindre quasiment 30 % du coût des investissements nécessaires. Les principes de solidarité nationale et d'équité territoriale qui font du FNDAE un mécanisme unique, doivent être préservés dans l'objectif d'un développement harmonieux et équilibré de l'ensemble du territoire. Elle n'ignore pas les problèmes de gestion liés au fonctionnement du FNDAE, caractérisés par une faible consommation des crédits. Il lui semble cependant déraisonnable d'envisager, pour ces motifs, la suppression de ce mécanisme fondamental ; il doit, bien au contraire, être maintenu, conforté en termes d'AP et de CP et rationalisé dans sa gestion. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître la décision que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que les programmes des communes de la Réunion en matière de réseaux d'eau et d'assainissement puissent être réalisés.
Réponse émise le 6 octobre 2005
Elément important de la politique de l'eau en milieu rural, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été profondément modifié ces dernières années. En 2003, lors de la discussion budgétaire, il avait été décidé de ne plus affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. En conséquence, en 2003, les recettes du FNDAE ont été constituées uniquement par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé. Par ailleurs, début 2003, suite à l'engagement de l'Etat auprès de l'Union européenne d'achever le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) en 2006 dans les zones vulnérables, il a été nécessaire d'accompagner les financements mis en place par un effort accru sur le FNDAE. En 2004, le FNDAE a été budgétisé sur le chapitre 61-40 article 40 du ministère de l'agriculture et de la pêche par la loi de finances et les disponibilités budgétaires n'ont pas permis de couvrir l'ensemble des besoins. La loi de finances rectificative pour 2004 a transféré, en métropole, cette politique aux agences de l'eau. Pour l'outre-mer, l'Etat conserve transitoirement ses attributions dans ce domaine. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2005, renforce le rôle des offices de l'eau des départements d'outre-mer et confie à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), à compter du 1er janvier 2007, un rôle de solidarité en faveur de l'Outre-mer. Un dispositif, destiné à soutenir les actions dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement en milieu rural Outre-mer jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, est en cours de préparation avec le ministère de l'outre-mer.
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