Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Françoise Férat
Question écrite N° 15681 au Ministère de la santé
Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne
Question soumise le 27 janvier 2005
Mme Françoise Férat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'Institut régional du travail social de Champagne-Ardennes. En l'absence de publication des décrets d'application de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, le président de la région Champagne-Ardenne refuse, en effet, d'appliquer le transfert de compétences prévu au 1er janvier 2005. Ce retard dans la mise en oeuvre effective de cette décentralisation tend, s'il perdure, à fragiliser financièrement cet institut de formation exemplaire et novateur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter que l'IRTS de Champagne-Ardenne ne connaisse de telles mésaventures.
Réponse émise le 29 septembre 2005
Les décrets n° 2005-198 du 22 février 2005 et n° 2005-426 du 4 mai 2005 ont été pris pour l'application des articles de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales portant décentralisation aux régions de la formation des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants. Ces deux décrets comportent les dispositions transitoires nécessaires à la continuité des formations en cours. Le conseil régional de Champagne-Ardenne est donc, depuis leur publication, en mesure de procéder à l'agrément de l'Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne pour qu'il assure la formation initiale des futurs travailleurs sociaux de la région. Les modalités financières de compensation de ce transfert de compétences, encadrées par le titre VI de la loi, ont abouti à un transfert de ressources calculé sur des bases provisoires pour 2005 qui a permis le versement par les régions du solde des bourses attribuées par l'Etat avant la décentralisation au titre de l'année scolaire 2004-2005 et le financement des formations en cours au 1er janvier 2005. La commission consultative d'évaluation des charges examinera le projet d'arrêté fixant le montant définitif de la compensation à l'automne, lorsque l'effet de la revalorisation des bourses opérée par le décret susvisé du 4 mai 2005 aura pu être mesuré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.