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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 15895 au Ministère de l'économie
Surendettement des ménages
Question soumise le 10 février 2005
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le surendettement des ménages. En effet, si les efforts produits par le Gouvernement pour encadrer les conditions de l'exercice du prêt et traiter les situations graves d'endettement représentent des avancées sérieuses en la matière, ils semblent encore insuffisants pour protéger les familles fragilisées par un accident de la vie de leur vulnérabilité face aux propositions inconsidérées de certains organismes de crédit. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des mesures visant à responsabiliser les établissements financiers qui accordent des prêts sans avoir préalablement procédé à une étude sérieuse de la solvabilité des ménages demandeurs. Au surplus de cette requête, il le prie de bien vouloir faire porter à sa connaissance les possibilités qui pourraient permettre d'intégrer au programme d'enseignement dispensé par l'éducation nationale un module relatif à la gestion du budget familial et de conduire ainsi en amont une action de prévention auprès des jeunes publics.
Réponse émise le 17 novembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie entend rappeler le rôle économique du crédit, qui contribue au maintien d'un niveau élevé de la consommation et donc à la croissance. Tel était le sens de son intervention du 5 avril 2005 devant le comité consultatif du secteur financier (CCSF), où il a rappelé l'engagement du Gouvernement à favoriser le développement du crédit. Permettre au plus grand nombre de souscrire un crédit, c'est leur ouvrir la faculté de réaliser leurs projets personnels et professionnels dans de bonnes conditions. En parallèle, le ministre continue d'accorder son attention à l'évolution du surendettement et note positivement le recul constaté de 12 % du nombre de dossiers déposés auprès de la Banque de France au premier trimestre de l'année 2005 par rapport à la même période en 2004. Pour améliorer la connaissance des pouvoirs publics en la matière, il a demandé à la Banque de France de finaliser d'ici à cet été son enquête sur le surendettement, à partir des cas réels traités en commissions de surendettement. Sur la base des résultats de cette enquête, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au CCSF d'examiner la pertinence des différents éléments de prévention, au regard des situations complexes auxquelles font face nos concitoyens. L'analyse des parcours individuels pourrait déboucher sur un « cahier des charges » préparé sous l'égide du comité consultatif pour être appliqué par les établissements prêteurs et par les candidats au crédit. Ces travaux visent donc à trouver, à régime juridique constant, des moyens d'améliorer l'encadrement du crédit et d'utiliser au mieux le cadre, déjà très développé, de prévention et de traitement du surendettement, lequel a fait l'objet de très nombreuses réformes au cours des deux dernières années (loi de sécurité financière, loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur). Enfin, il convient de rappeler qu'il existe déjà de nombreuses dispositions législatives et réglementaires de protection du consommateur, de prévention et de traitement du surendettement qui permettent d'encadrer l'exercice de l'activité de crédit nécessaire à la croissance de l'économie. Dans le domaine du crédit renouvelable ou permanent, la loi renforce l'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat et lors de son renouvellement. De plus, elle permet au consommateur qui s'oppose aux modifications proposées par l'organisme de crédit lors de la reconduction du contrat de résilier plus facilement un contrat de crédit renouvelable, par l'utilisation d'un bordereau de rétractation, tout en lui garantissant un remboursement échelonné des sommes dues aux conditions précédemment fixées. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 février 2004. Par ailleurs, la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur prévoit que, en matière de crédit renouvelable, le prêteur est désormais tenu de présenter une nouvelle offre de crédit pour toute augmentation du montant de crédit consenti ou de la réserve disponible. L'emprunteur pourra, à tout moment, demander une réduction de la réserve d'argent mise à sa disposition, une suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il sera tenu de rembourser aux conditions initialement prévues. En outre, s'agissant d'un crédit renouvelable qui n'a pas été utilisé au cours des trois années qui ont suivi la conclusion de l'offre initiale de prêt, la reconduction du contrat, à l'échéance de la troisième année, devra être expressément consentie par l'emprunteur. Cette loi vient compléter le dispositif d'information de l'emprunteur durant l'exécution du contrat de crédit renouvelable, puisque le relevé de compte mensuel devra, à partir des mensualités minimales de remboursement par fractions de capital utilisé prévues dans le contrat initial, indiquer le nombre de mensualités nécessaires à la reconstitution de l'intégralité du capital emprunté et le total des sommes exigibles. Il convient donc de connaître l'évaluation demandée au comité consultatif du secteur financier avant d'envisager de prendre des mesures en matière de lutte contre le surendettement. S'agissant des conditions dans lesquelles les prêts sont octroyés, le droit français prévoit que le prêteur, comme tout professionnel, a une obligation d'éclairer le consentement de son client, ce qui suppose qu'il ait réuni des éléments d'appréciation relatifs à la situation financière de l'emprunteur, afin de déterminer son niveau d'endettement et sa capacité à supporter les charges de remboursement du prêt sollicité. A ce titre, l'établissement prêteur doit demander à l'emprunteur un certain nombre de renseignements, pièces justificatives à l'appui, qui légitimeront l'octroi du prêt. Le prêteur peut notamment s'assurer que l'emprunteur n'est pas inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, qui recense également les mesures prises dans le cadre de la procédure du surendettement.
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