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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 16320 au Ministère de l'économie
Décision de la Commission européenne concernant la taxe sur les achats de viande
Question soumise le 3 mars 2005
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision prise le 14 décembre 2004 par la Commission européenne à propos des taxes sur les achats de viande. L'article 3 de cette disposition précisant que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'Etat incompatible avec le marché commun, il s'interroge sur les obligations liées à cette décision. Il se demande si les sociétés concernées par la taxation sur les achats de viande, notamment les boucheries et boucheries-charcuteries, vont devoir s'acquitter rétroactivement de cette taxe. Il souligne que les taxes d'équarrissage ayant été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, il paraîtrait incohérent d'en réclamer le versement rétroactif. Il précise également qu'imposer aujourd'hui aux entreprises exonérées sur la période précitée le paiement d'une taxe pour laquelle certaines d'entre elles ont bénéficié d'un remboursement contreviendrait au principe d'égalité devant les charges publiques et que cette taxation nuirait gravement à l'équilibre financier des commerces de boucherie puisqu'elle n'a jamais été intégrée dans leurs budgets ni, de fait, été répercutée sur le consommateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises pour garantir à la profession le principe de cette exonération.
Réponse émise le 5 mai 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité, sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs, notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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