Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Le Cam
Question écrite N° 16422 au Ministère de l'économie
Récupération des exonérations de taxe d'équarrissage
Question soumise le 10 mars 2005
M. Gérard Le Cam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la récupération par l'Etat des exonérations de taxe d'équarrissage auprès des entreprises de commercialisation de viande. En effet, à la suite de la décision de la Commission européenne qui rend incompatible l'aide de l'Etat depuis 1997 en matière d'exonération de la taxe d'équarrissage, la profession concernée et, tout particulièrement, les artisans, bouchers, charcutiers et traiteurs s'inquiètent de leur devenir, si demain il leur était exigé de payer rétroactivement cette taxe. Il lui demande donc quelles sont les intentions précises du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 14 avril 2005
Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.