Question soumise le 17 mars 2005

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les articles R. 180-15 et suivants du décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatifs aux conditions exigées pour diriger les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. La diversité des diplômes et des statuts permettant l'accès à un poste de direction varie actuellement, de façon incohérente, en poste de directrice, responsable, coordinatrice, éducatrice de jeunes enfants, puéricultrice, animatrice, infirmière, alors que ce poste ne peut se concevoir comme un simple prolongement aux qualités requises pour exercer ces fonctions. Les compétences pédagogiques, organisatrices, financières, économiques, nécessaires au fonctionnement quotidien et au développement de ces structures, devraient être soumises à l'obtention d'un diplôme spécifique pour confirmer les capacités nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. Il existe le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et responsable d'unités d'interventions sociales (CAF ERUIS), mais il apparaît inadapté pour des responsabilités exercées auprès d'enfants qui requièrent savoirs et compétences spécifiques dans les registres éducatifs et pédagogiques. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage, à court terme, d'aménager un cheminement professionnel adéquat, conduisant à la direction de telles structures avec, à la clé, l'obtention d'un diplôme qui confirmera l'existence d'un véritable statut de direction de la petite enfance, afin que ces structures puissent prendre vie, unité et toute leur signification.

Retirée (caduque)