Question soumise le 17 mars 2005

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M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des anciens salariés de l'établissement Thomson-CSF implanté à Cherbourg-Octeville, sous-traitant de la direction des constructions navales (DCN) pour la construction et la refonte des sous-marins. Conformément à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, cette société a été inscrite par décret sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Pour pouvoir bénéficier de l'ACAATA, les anciens salariés de Thomson-CSF, intégré au groupe Thalès, doivent fournir, pour la constitution de leur dossier, une attestation de l'employeur indiquant que leur activité se déroulait à bord des sous-marins. Or Thalès prétend que les évolutions au sein du groupe ne permettent plus d'accéder aux dossiers des salariés concernés et refuse donc de fournir tout justificatif. En ne répondant pas aux courriers recommandés qui les sollicitent à cet effet, ils se défaussent de leurs responsabilités et obligations légales. Cette situation n'étant pas isolée, il lui demande quels moyens peuvent être mis en oeuvre pour contraindre les entreprises comme Thalès à transmettre aux travailleurs de l'amiante les documents leur permettant de bénéficier du droit qui leur est pourtant reconnu.

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