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Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 16819 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Commerces de centre ville
Question soumise le 31 mars 2005
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les commerces indépendants des centres-villes et sur les mesures qui pourraient favoriser leur pérennisation. En effet, face au mouvement engendré par les départs à la retraite des commerçants indépendants et artisans (boucher, boulanger, pharmacien, cordonnier...) et à leur remplacement progressif par des enseignes franchisées (habillement, téléphones...), il propose que, dans le cadre du projet de loi sur les PME ou des actions gouvernementales conduites pour redynamiser les villes, des avantages pécuniaires liés à la poursuite des activités commerciales indépendantes soient étudiés. Plus précisément, il suggère que l'administration fiscale puisse définir, avec le conseil municipal de chaque commune, un périmètre géographique du centre-ville à l'intérieur duquel les commerçants ayant exploité leur fonds pendant une durée minimum qui pourrait être fixée à quinze années consécutives seraient exemptés de l'imposition sur la plus-value à condition de vendre à des repreneurs qui exerceront une activité commerciale identique à la leur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir dans quelles mesures cette disposition pourrait être envisagée.
Réponse émise le 7 juillet 2005
La création et la pérennisation d'entreprises en centre-ville constitue un axe majeur de la politique du Gouvernement en faveur du développement du commerce de proximité. Pour renforcer l'image du commerce de proximité, il a initié un plan de dynamisation s'appuyant notamment sur une campagne de communication de grande ampleur « commerçants, l'énergie de tout un pays ». Depuis deux ans, le Gouvernement a consenti un effort fiscal très important en faveur de la transmission des entreprises. L'article 41 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique instaure, à compter du 1er janvier 2004, l'exonération totale des plus-values lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise individuelle de l'année de référence est inférieur à 250 000 euros pour les activités industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logement. Ce seuil est de 90 000 euros pour les autres activités de prestations de service. Cet article institue également une exonération partielle dégressive de la plus-value pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas respectivement 350 000 euros et 126 000 euros (article 151 septies du code général des impôts). L'article 13 de la loi n° 2004-804 pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004, codifié à l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité dont la valeur n'excède pas 300 000 euros, réalisée entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Ces dispositions concernent aussi bien les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés que celles soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Ces dispositions permettent d'exonérer totalement ou partiellement les plus-values professionnelles des entreprises situées également en centre-ville. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit, dans son projet de loi en faveur des PME en cours d'examen par le Parlement, des mesures fiscales et sociales visant à renforcer la pérennité des entreprises. L'article 5 de ce projet instaure une exonération des droits de donation, dans la limite de 30 000 euros, des sommes données à un enfant, petit-enfant, neveu ou nièce et utilisées à la création ou la reprise d'entreprise. L'article 22, d'une part, porte l'abattement de la valeur soumise aux droits de donations de 50 % à 75 % et, d'autre part, étend les dispositions des articles 787 B et 787 C du code général des impôts réservées jusque-là aux seules donations en pleine propriété aux donations avec réserve d'usufruit pour permettre au donateur de bénéficier d'un complément de revenu et au donataire de diminuer la charge fiscale de la transmission d'entreprise. Une prime de transmission destinée au cédant à partir de l'âge de liquidation de sa retraite sous la double condition de produire un acte de cession notarié et un projet de convention conclue avec le repreneur de son activité, a été instaurée. Cette prime est destinée à faciliter la transmission au repreneur d'une entreprise économiquement viable en permettant un transfert de connaissances grâce à un dispositif de tutorat temporaire. L'objectif du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, est de favoriser le maintien d'activités commerciales indispensables à l'équilibre et au développement de nombreuses zones urbaines qui s'efforcent de conserver leur commerce de proximité. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité encourager des initiatives conduites par les partenaires locaux, commerçants et artisans, collectivités territoriales, chambres consulaires, qui seraient à même de constituer des exemples de ce que peut être une politique volontariste porteuse d'un dynamisme reconnu du commerce de centre-ville. Plusieurs millions d'euros sont dédiés à cette démarche, ce qui permettra de donner aux candidatures retenues les moyens garantis, dans la durée, de réaliser leurs projets. Les expérimentations menées permettront de déterminer les actions de fond les plus porteuses pour dynamiser le commerce en milieu urbain. En outre, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est l'instrument privilégié de l'Etat pour la sauvegarde des services de proximité. C'est avant tout un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce, de l'artisanat et des services. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 0,8 million d'euros. Sa réforme intervenue en 2003 a permis notamment de renforcer son impact dans les zones urbaines. Les opérations urbaines, qui concernent les communes de plus de 2 000 habitants, ont pour but d'aider les actions et travaux d'intérêt général décidés par les communes en vue de conserver et fortifier le tissu des entreprises commerciales, artisanales et de services dans les centres-villes et les quartiers. Cet objectif de redynamisation s'insère dans une démarche globale de développement économique et d'adaptation ; dans ce cadre, le FISAC peut aider les communes à faire l'acquisition de locaux d'activité lorsque cet achat se justifie par l'absence de valeur de ces fonds, faute de repreneur. Il peut également financer les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité, lorsque l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) n'intervient pas. En ce qui concerne les opérations mises en oeuvre dans les zones urbaines sensibles, les taux d'intervention ont été portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement. Le FISAC peut également subventionner l'aménagement ou la construction de halles ou marchés couverts ainsi que l'équipement des marchés de plein air. En tout état de cause, ces mesures contribuent à renforcer le commerce de proximité dans les zones urbaines en aidant efficacement les collectivités locales dans leurs investissements.
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