Question soumise le 31 mars 2005

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M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur la situation des artisans taxis. Ceux-ci sont inquiets, en particulier, de certains refus de l'accès au tiers payant dans des départements. La signature d'une convention nationale des transports assis professionnalisés, qui comprendrait un référentiel de prescription opposable, une stricte définition des opérations autorisées et la mise en oeuvre d'une limitation de moyens, afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport, leur apporterait un socle national garanti. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser la mise en place d'une convention nationale du transport assis professionnalisé.

Retirée (caduque)