Question soumise le 7 avril 2005

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M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme relatif à la création de stations d'épuration dans les communes littorales. Cette disposition prévoit que les stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle peuvent, à titre exceptionnel, être construites par dérogation au chapitre VI du titre IV du livre premier du même code, relatif aux dispositions particulières au littoral. Ainsi les stations d'épuration peuvent-elles construites dans les espaces remarquables ou en zone littorale totalement vierge avec l'accord des ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement. Il souhaiterait connaître le nombre de dérogations accordées à ce jour, le nombre de demandes en cours d'instruction, les communes littorales concernées par ces demandes, ainsi que la nature, l'importance et la localisation des stations sur les communes concernées.

Retirée (caduque)