Question soumise le 7 avril 2005

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M. François Fortassin appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003. Cette loi a confié aux départements l'entière responsabilité du RMI et la gestion d'un nouveau dispositif : le RMA. Avec cette réforme législative, les départements se voient donc attribuer une compétence en matière de placement dans l'emploi des personnes en difficultés. Une action efficace de placement dans l'emploi nécessite la possibilité, pour les services des conseils généraux, d'utiliser l'outil informatique de l'ANPE (à savoir les applications SAGE, GIDE et, à terme, l'application GEODE). Or, l'ANPE refuse de permettre aux départements d'accéder directement à ses traitements informatisés au prétexte qu'ils ne seraient pas, selon le code du travail, des partenaires du service public de placement. Aujourd'hui, les données juridiques sont différentes. D'une part, la loi de programmation pour la cohésion sociale met un terme au monopole de l'ANPE en matière de placement dans l'emploi. D'autre part, elle reconnaît aux collectivités locales, y compris aux départements, leur statut d'acteur du service public de l'emploi, qui comprend notamment le placement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer à l'ANPE que les conseils généraux sont, désormais, juridiquement fondés à exiger une convention à fin de placement leur permettant d'utiliser directement l'outil informatique, sans mise à disposition préalable d'un personnel de l'agence.

Retirée (caduque)