Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Carle
Question écrite N° 17373 au Ministère de l'économie
Paiement du sous-traitant
Question soumise le 28 avril 2005
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer s'il est possible, à la demande expresse d'un sous-traitant voulant être réglé directement par l'entreprise principale, de faire obstacle au paiement direct du sous-traitant prévu à l'article 7 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Réponse émise le 23 juin 2005
Dès lors que la prestation sous-traitée est supérieure à 600 euros toutes taxes comprises, l'article 6, alinéa 2, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée et l'article 115-1 du code des marchés publics imposent que celle-ci soit payée directement au sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage. En vertu de l'article 7 de la loi précitée, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Le sous-traitant ne peut donc pas renoncer à ce paiement lorsqu'il y a droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.