Question soumise le 5 mai 2005

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M. François Fortassin attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation paradoxale des ateliers protégés vis-à-vis des mesures de réduction des bas salaires et de l'application de la loi Fillon. Au motif que le centre départemental de travail protégé et d'hébergement des Hautes-Pyrénées (CEDETPH), gestionnaire d'un atelier protégé, ne bénéficie pas en tant qu'établissement public administratif de l'application de l'article L. 351-12-3° ou de l'article L. 351-4 du code du travail, la structure vient de recevoir notification d'un redressement conséquent de cotisations consécutif à un contrôle URSSAF pour les années 2002 à 2004. Considérant la qualité d'employeur du CEDETPH, le statut de droit privé des salariés de l'atelier protégé, la fragilité du public accueilli et son niveau de rémunération, prenant en compte les motivations qui ont présidé à la mise en place des deux dispositifs législatifs précédemment cités, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel cadre réglementaire s'inscrit l'atelier protégé des Hautes-Pyrénées vis-à-vis de la législation de la sécurité sociale.

Retirée (caduque)