Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Claude Carle
Question écrite N° 17616 au Ministère de l'économie
Minimum de candidats pour un concours de maîtrise d'oeuvre
Question soumise le 19 mai 2005
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer le nombre minimum de candidats devant être sélectionnés pour participer à un concours de maîtrise d'oeuvre.
Réponse émise le 21 juillet 2005
Le code des marchés publics n'impose pas un nombre minimal de candidats devant être admis à concourir à l'occasion d'un concours de maîtrise d'oeuvre. Toutefois, le nombre de candidats invités à participer à un concours de maîtrise d'oeuvre doit tenir compte de la nécessité d'assurer une concurrence réelle. Trois pourrait être un nombre minimal acceptable. C'est, du reste, le nombre fixé par le code des marchés publics pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant égal ou supérieur aux seuils fixés au II de l'article 28 lorsque la procédure du concours n'est pas obligatoire et que la personne publique recourt à la procédure négociée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.