Question soumise le 26 mai 2005

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les renseignements administratifs figurant sur la puce de la carte Vitale, informations nécessaires au remboursement des soins, notamment l'affiliation et les droits relatifs aux ayants droits de l'assuré social, c'est-à-dire le nom et prénom des bénéficiaires de l'assurance maladie. En cas de violences conjugales, lorsque la femme doit fuir pour se soigner en urgence, elle ne peut pas présenter sa carte Vitale, puisqu'elle figure sur celle de son époux. Pourtant, la carte Vitale permet la simplification des démarches administratives lors de la consultation chez un professionnel de santé ainsi qu'un remboursement plus rapide. Cette situation est discriminatoire et il semble nécessaire que chaque adulte soit en possession d'une carte Vitale personnelle, même si la femme est ayant droit du mari, lui-même assuré social. Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'accorder à chaque adulte - même si l'un est l'ayant droit de l'autre - une carte Vitale personnelle. Cette carte n'est pas un mode de paiement, mais certains professionnels de santé peuvent accorder une avance de frais concernant la partie remboursée par la sécurité sociale ou concernant la totalité de la dépense si l'organisme complémentaire l'autorise, d'où l'importance de cette sollicitation.

Retirée (caduque)