Question soumise le 9 juin 2005

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M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit les règles de prise en charge financières des prestations d'aide sociale à l'enfance à la charge des départements. Il souhaite savoir en application combinée des alinéas 2, 3 et 4 de cette disposition législative et en dehors de toute hypothèse de dessaisissement de la juridiction initiale, si le déménagement volontaire d'une assistante maternelle qui accueille un enfant de l'aide sociale à l'enfance entraîne l'application automatique du tarif du département où elle s'installe.

Retirée (caduque)