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Bernard Piras
Question écrite N° 18145 au Ministère de la santé (caduque)


Insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie

Question soumise le 16 juin 2005

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'insuffisance de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 sur la fin de vie. En effet, il faut rappeler que le vote de ce texte a été motivé par la douloureuse affaire Humbert, laquelle posait le problème de l'assistance médicalisée à interrompre la vie lorsque la personne ne peut le faire elle-même et lorsque la personne n'est pas en fin de vie. Malheureusement, la loi adoptée par le Parlement ne répond en rien à ce cas de figure qui risque sans doute de se reproduire. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette délicate question.

Retirée (caduque)

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