Question soumise le 14 juillet 2005

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessaire revalorisation du forfait charges dans les DOM, utilisé dans le calcul de l'allocation logement dans les DOM.

Elle souligne que ce forfait est destiné à couvrir les dépenses des charges locatives aussi bien de nature collective, c'est-à-dire assurées par le bailleur et récupérées au titre du décret charges, que de nature individuelle, c'est-à-dire payées directement par le locataire à son fournisseur. Au départ, la différence entre le montant du forfait charges en métropole et dans les DOM était justifiée du fait de l'absence de dépenses liées au chauffage à une époque où ce dernier représentait plus des trois quarts des dépenses de charges locatives sur le sol métropolitain. Aujourd'hui il n'en représente plus qu'un tiers, et le forfait charges dans les DOM a pris un retard considérable sur la métropole au cours des quinze dernières années car d'autres postes de dépenses, telles la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), mais surtout les dépenses d'entretien ont progressé beaucoup plus fortement dans les DOM, du fait notamment de l'alignement du SMIC local sur celui de la métropole.

Ainsi, le forfait charges représente aujourd'hui moins de 30 % des dépenses, à la charge des ménages, alors qu'il couvre plus de 70 % des dépenses en métropole. A titre d'exemple, pour un ménage de deux personnes avec deux enfants à charge, dans un logement de 70 mètres carrés, le solde à la charge des locataires est en moyenne de près de 55 euros par mois dans les DOM, contre près de 26 euros en métropole. Cette situation est d'autant plus inéquitable que les revenus moyens dans les DOM sont moins élevés qu'en métropole. Il lui semble qu'une revalorisation de ce forfait charges dans les DOM s'impose si l'on veut rétablir l'équité entre les deux territoires.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse émise le 9 mars 2006

Le forfait de charges, pris en compte dans les départements d'outre-mer (DOM) pour calculer l'allocation logement, est effectivement égal au tiers de celui de la métropole. Cette différence est justifiée par l'absence de dépenses de chauffage dans les DOM. L'écart souvent mis en avant entre le forfait « charges » et les charges réelles de certains logements existe aussi bien dans les DOM qu'en métropole. Par ailleurs, il convient de rappeler que les barèmes servant au calcul de l'allocation logement dans les DOM, indépendamment du « forfait charges », ont connu ces dernières années des améliorations très significatives. Les loyers plafonds ont été ainsi alignés sur la zone 2 de la métropole, aboutissant, par exemple, à une augmentation de 20 % de l'aide versée à un ménage avec trois enfants. L'instauration du nouveau barème unique en locatif a permis aux bénéficiaires des DOM de disposer d'une aide équivalente à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, pour un ménage gagnant le SMIC avec un enfant, l'aide personnelle au logement a augmenté de plus de 50 % en euros constants depuis 1999.