Question soumise le 14 juillet 2005

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Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les disparités qui perdurent en matière d'allocations familiales entre la métropole et les départements d'outre-mer et qui ont été relevées par les administrateurs des CAF de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion qui ont débattu sur le thème de l'égalité sociale lors de leur assemblée interrégionale des 2, 3 et 4 mars 2005.

Aussi, afin de prendre en compte les handicaps ou les particularités de ces départements, elle souhaiterait que les mesures suivantes soient mises en place : alignement des plafonds de ressources du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation adoption ; alignement du montant du complément familial ; alignement du montant de l'allocation de parent isolé dans des délais plus brefs que ceux prévus par la loi d'orientation pour l'outre-mer ; application, dans les mêmes conditions qu'en métropole, de l'assurance vieillesse des parents au foyer dans les DOM ; attribution des prestations familiales aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI), comme c'est le cas en métropole sans justification préalable du paiement des cotisations ; rattachement aux caisses d'allocations familiales des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière ;amélioration des règles en vigueur en matière d'allocation de logement pour un droit au logement effectif en faveur des plus démunis, et en particulier : l'alignement des loyers plafonds de l'allocation de logement sur la zone I (région parisienne) pour tenir compte des coûts de la construction dans les DOM ; le calcul de l'allocation de logement sans limitation du nombre de parts ; la revalorisation du forfait charges à hauteur de 70 % de celui applicable en Métropole.

Elle souhaite, également, que les enfants des agents de la fonction publique en service à la Réunion bénéficient de l'unification des règles d'attribution des allocations familiales. Il n'est pas juste, en effet, qu'une minoration de 12% leur soit appliquée.

Par ailleurs, en matière d'action sociale, elle souligne la nécessité de prendre en compte la situation préoccupante des familles domiennes. A cet effet, elle propose les mesures suivantes :

- mise en œuvre des dispositions relatives à la réforme du financement de la PARS, le calcul de la dotation se faisant sur la base d'un forfait repas et du nombre de bénéficiaires de chaque département ;

- intégration des lycées dans le dispositif de la PARS, ce qui permettrait à cette prestation de retrouver auprès de ce public sa dimension éducative, occupationnelle et sociale ;

- mise en application dans les DOM de la tutelle aux prestations familiales. Il est nécessaire, en effet, dans l'intérêt des enfants, d'encadrer par la tutelle légale et le concours du juge, le bon usage des prestations pour les familles qui le justifient.

- extension aux DOM de toutes les prestations de service existantes ou à venir avec, à titre transitoire, des possibilités d'adaptation au contexte de chaque département par voie de contractualisation avec la CNAF.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il envisage de répondre favorablement à sa demande ou de lui faire part de ses propositions en vue de remédier à cette situation.

Retirée (caduque)