Question soumise le 28 juillet 2005

Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de préciser les nouvelles modalités de fonctionnement de la dotation relative aux travaux d'adduction en eau et d'assainissement (ex-FNDAE).

Elle rappelle que l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit, dans les départements d'outre-mer :

- le maintien d'une taxe sur les consommations d'eau dont le produit est affecté au budget de l'Etat ;

- le maintien corrélatif de l'attribution de subventions par l'Etat aux collectivités territoriales – pour des travaux d'adduction en eau et d'assainissement – dont la répartition est assurée par le Département.

Les aides de l'ex-FNDAE jouent à la Réunion un rôle primordial dans la mesure où les besoins communaux en matière d'eau et d'assainissement sont particulièrement importants, notamment dans les communes rurales.

Elle souligne que de nombreux dossiers opérationnels – représentant un montant d'environ 3 millions d'euros (part ex-FNDAE) au titre de l'année 2005 - sont actuellement en attente de décision au niveau de la collectivité départementale.

En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour que les programmes des communes de la Réunion en matière de réseaux d'eau et d'assainissement puissent être réalisés.

Réponse émise le 17 novembre 2005

Afin d'améliorer la cohérence de la politique de l'eau, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a été profondément modifié en 2005. La loi de finances rectificative pour 2004 a transféré ce fonds, en métropole, aux agences de l'eau. Pour l'outre-mer, l'Etat conserve transitoirement ses attributions dans ce domaine. Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2005, renforce le rôle des offices de l'eau des départements d'outre-mer et confie, à compter du 1er janvier 2007, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) un rôle de solidarité en faveur de l'outre-mer. Il est prévu, en concertation avec le ministère de l'outre-mer, d'instaurer dans les DOM un dispositif transitoire du FNDAE qui devrait être opérationnel en 2006.