Question soumise le 4 août 2005

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M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne. En effet, la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 introduit par son article n° 60 une impossibilité pour les établissements publics de santé à recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et ceux parties à l'accord sur l'espace économique européen et Andorre. Une nouvelle procédure d'admission au système national de santé est prévue pour les praticiens hospitaliers susnommés. Cette procédure prend la forme d'un concours extrêmement sélectif qui ne tient compte ni de l'ancienneté, ni des différentes expériences professionnelles alors que ces praticiens de santé ont pour certains exercé la médecine en France pendant plusieurs années et ont fourni la preuve de leurs compétences. De même, vu le nombre croissant de candidats à ce concours d'admission, les praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne ne peuvent pas être tous intégrés au système national de santé et, de fait, se retrouvent dans une situation précaire sur le plan statutaire et salarial. Il souhaiterait savoir de quelle manière il envisage de prendre en compte ces situations.

Retirée (caduque)