Question soumise le 4 août 2005

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les accords bilatéraux unissant la Suisse et l'Union européenne sur les territoires frontaliers qui ont notamment facilité la libre circulation et le libre établissement des citoyens suisses sur le territoire français. Le principe général est que tout citoyen résidant sur le territoire français est obligé de souscrire une déclaration de revenu et de payer l'impôt sur le revenu en France. Pourtant, dans la pratique, certains citoyens suisses travaillant dans leur pays et résidant en France donnent une adresse fictive ou une boîte postale en Suisse, dans le but de maintenir l'imposition en Suisse. Alors que pour la taxe foncière et la taxe d'habitation la fraude est facilement décelable par le recoupement des factures courantes (eau, électricité, gaz), le paiement de l'impôt sur le revenu sollicite des vérifications plus fastidieuses. Elle lui demande, par conséquent, quels moyens de contrôle supplémentaires il compte octroyer aux services fiscaux français pour éviter que cette situation perdure et pour que chacun s'acquitte - comme l'exige la loi française - de l'impôt sur le revenu.

Retirée (caduque)