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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 19084 au Ministère de l'économie
Marchés publics : regroupements de candidats lors d'une procédure restreinte
Question soumise le 11 août 2005
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, dans le cas d'une procédure restreinte, les candidats ayant présenté leur candidature à titre individuel peuvent ensuite se grouper en vue de proposer une offre.
Réponse émise le 9 février 2006
Aux termes de l'article 51 du code des marchés publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement. Le groupement doit cependant être constitué dès la candidature, dans la mesure où le V de l'article 51 dispose que « la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des offres ». Par conséquent, à partir du moment où la liste des candidats a été arrêtée, celle-ci ne peut plus être modifiée notamment par la constitution d'un groupement qui serait à considérer comme une candidature nouvelle présentée hors délai.
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