Question soumise le 15 septembre 2005

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les problèmes financiers rencontrés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, un gel de 100 000 euros affecte actuellement les dotations prévues par la loi de finances pour 2005 et contraint, de ce fait, l'activité de cette autorité administrative indépendante qui ne peut plus assurer les dépenses courantes, ni instruire les dossiers nécessitant des déplacements. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un fonctionnement régulier de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Retirée (caduque)