Question soumise le 22 septembre 2005

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inquiétudes suscitées par la mise en oeuvre réglementaire de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il semble, en effet, que les discussions engagées avec les instances représentatives laissent augurer une mise en place a minima des conditions d'éligibilité à la prestation de compensation. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer un fidèle respect des dispositions législatives.

Retirée (caduque)