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Françoise Henneron
Question écrite N° 19455 au Ministère de la justice
Interprétation à donner à l'expression « à droit constant »
Question soumise le 22 septembre 2005
Mme Françoise Henneron rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 16368 posée le 10/03/2005 portant sur l'interprétation à donner à l'expression « à droit constant », qui n'a pas reçu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 24 août 2006
Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'expression « à droit constant » signifie « sans modification de l'ordre juridique » : par exemple, à la différence des textes législatifs ou réglementaires, qui créent, modifient ou abrogent des dispositions ayant des effets en droit, les circulaires ministérielles, qui précisent la mise en oeuvre de ces normes ne se conçoivent qu'à droit constant.
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