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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 19547 au Ministère des transports
Suppression des subdivisions d'Ax-les-Thermes / Tarascon (Ariège)
Question soumise le 29 septembre 2005
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par le maire de Mérens-les-Vals, commune du département de l'Ariège située en zone de montagne, quant à la suppression des subdivisions d'Ax-les-Thermes/Tarascon. Ces subdivisions sont menacées de fermeture alors qu'à l'heure actuelle le travail de déneigement suscite déjà des inquiétudes. En effet, les routes sont souvent fermées à partir d'Ax-les-Thermes, pénalisant les résidents de la commune et des communes voisines qui travaillent en Andorre. Pour information, cet accès est resté fermé vingt-cinq jours l'année précédente. La suppression de ces subdivisions priverait de nombreuses communes rurales et d'usagers d'un service public de proximité fortement sollicité dans cette zone, notamment en période hivernale. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour veiller au maintien des services publics de proximité en zone rurale.
Réponse émise le 7 décembre 2006
Dans le cadre de la nouvelle étape de décentralisation et de réforme de l'Etat, le ministère de l'équipement s'est engagé dans une importante réorganisation de ses services. Il s'agit de repositionner le service public dans une logique de résultats et de performance et en cohérence avec le développement territorial. La loi Responsabilités et libertés locales du 13 août 2004 organise le transfert d'une partie significative des effectifs des directions départementales de l'équipement (DDE) vers les conseils généraux afin qu'ils disposent en propre de services consacrés à l'exercice des compétences sur les routes départementales et sur les routes nationales d'intérêt local transférées le 1er janvier 2006. Dans le département de l'Ariège, pour ce qui concerne le service hivernal de 2007, c'est-à-dire du 15 novembre 2006 au 31 mars 2007, il n'y aura aucun changement par rapport à la situation existante : ce seront toujours les services de la DDE qui procéderont au déneigement et au salage des voies et qui géreront les différentes crises possibles. A compter du 1er avril 2007, l'exploitation et l'entretien des routes départementales seront gérés par le conseil général. Dans le secteur d'Ax-les-Thermes, les équipes de la DDE transférées au conseil général interviendront comme aujourd'hui à partir des centres de Tarascon et d'Ax. A cette même date, les parties de service de la DDE gérant les routes nationales d'intérêt local seront transférées au conseil général. Simultanément, la gestion de la route nationale 20 sera à la charge de la direction interdépartementale des routes (DIR) Sud-Ouest. A ce titre, elle réalisera, sous l'autorité du chef de district Sud de la DIR basé à Foix, toutes les tâches d'entretien et d'exploitation de la route effectuées actuellement par la DDE de l'Ariège. Ces missions, et en particulier la viabilité hivernale de la route nationale 20, seront assurées, avec un niveau de service au moins équivalent au niveau actuel, par des équipes d'entretien et d'intervention implantées à Saint-Paul-de-Jarrat, Garanou et L'Hospitalet. La DIR comprendra en outre un service d'ingénierie routière (SIR), une subdivision routière, appelée « district », et un centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Saint-Paul-de-Jarrat. Le parc de l'équipement poursuivra, quant à lui, sa mission d'assistance à l'Etat et au conseil général. De cette manière, l'Etat, ainsi que le conseil général, veilleront, chacun sur leur réseau propre, à assurer la viabilité hivernale qui fait l'objet d'une attention particulière de leur part. En parallèle à ce dispositif, la DDE de l'Ariège se réorganise et est appelée à se refonder sur quatre piliers : la connaissance des territoires, l'aménagement et l'urbanisme ; l'habitat, le logement, la politique de la ville et les constructions publiques ; l'environnement et les risques ; la politique des transports, la sécurité des transports, particulièrement la sécurité routière, la sûreté ainsi que l'ingénierie et la gestion des crises. Au niveau infra-départemental, une refonte du réseau actuel des subdivisions est engagée afin de l'adapter aux enjeux des territoires et aux besoins locaux. Une attention particulière a ainsi été portée sur la prise en compte des attentes des élus et des usagers, leur assurant une réelle capacité d'écoute et garantissant, dans le dialogue, la qualité des réponses à leur apporter. En particulier, dans le département de l'Ariège, la direction départementale de l'équipement mettra en place quatre unités territoriales situées à Foix, Pamiers, Lavelanet et Saint-Girons. En terme de productions, ces unités seront en charge de l'instruction des permis de construire, de l'ingénierie d'appui territorial, recentrée autour de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de l'assistance technique fournie par les service de l'Etat au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). Elles assureront aussi la représentation de la DDE au niveau local : elles porteront les différentes politiques dont la DDE a la charge, contribueront à la connaissance des territoires et effectueront des missions de terrain pour le compte des services du siège. Avec un tel ancrage au niveau territorial, le projet d'organisation de la DDE permet de maintenir un haut niveau de service public.
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