Question soumise le 13 octobre 2005

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Mme Patricia Schillinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. Parmi toutes les dispositions contestables de cette loi, l'une d'entre elles concerne les restrictions budgétaires imposées aux caisses primaires locales. En effet, dans le Haut-Rhin où la CPAM de Mulhouse gère trois centres de proximité (Saint-Louis, Altkirch et Thann), les restrictions budgétaires ont pour conséquence la fermeture de ces centres d'accueil et de services. Ceux-ci seront remplacés par des permanences d'accueil du public. De plus, la permanence d'accueil de Masevaux sera ouverte au public dix heures par semaine au lieu de trente-cinq heures et les outils dont disposera l'agent d'accueil présent ne lui permettront plus de produire pour l'usager les mêmes services en direct qu'auparavant puisqu'il n'aura plus accès à la totalité du système d'information de l'assurance maladie. Ces décisions contribuent à accélérer la désertification des zones rurales et tournent le dos aux engagements publics du Gouvernement d'y maintenir un service public de proximité. De telles fermetures compromettrent gravement la qualité du service rendu à nos concitoyens. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour empêcher la fermeture de ces centres et apporter une qualité des services à nos concitoyens.

Retirée (caduque)