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Annie David
Question écrite N° 20262 au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (caduque)
Accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers
Question soumise le 3 novembre 2005
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Mme Annie David rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 17603 posée le 12/05/2005 portant sur l' accès à la CADA des demandeurs d'asile en attente de la régularisation éventuelle de leurs papiers.
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