Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Le Cam
Question écrite N° 21017 au Ministère de l'économie
Régime d'imposition des ressortissants européens installés en France
Question soumise le 29 décembre 2005
M. Gérard Le Cam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'imposition des ressortissants européens qui s'installent et vivent en France. De multiples constats auprès des élus municipaux l'amènent à affirmer que les collectivités locales sont victimes d'un déficit important de versement de la taxe d'habitation, en particulier compte tenu du système déclaratif desdits ressortissants au sein de leur pays d'origine. Dans un autre registre, l'attribution massive de droits à la CMU relève des mêmes causes. Est-il possible d'être à la fois aisé au plan financier dans son pays d'origine et bénéficiaire des aides destinées aux plus démunis en France ? Il lui demande si des mesures correctives d'harmonisation fiscale sont envisagées par le Gouvernement afin de contribuer, d'une part, à l'équité fiscale et, d'autre part, à un facteur supplémentaire d'intégration des ressortissants européens.
Réponse émise le 2 novembre 2006
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Pour l'application de ces dispositions, sont considérés comme affectés à l'habitation les locaux meublés utilisés à des fins personnelles ou familiales soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire. Les ressortissants européens ayant la disposition d'une résidence secondaire en France sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Il est précisé que l'absence d'imposition à l'impôt sur le revenu en France ne peut affranchir les ressortissants européens de la taxe d'habitation. Leur non-assujettissement à cet impôt ne peut donc résulter, en pratique, que d'un recensement incomplet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.