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Jean-Claude Carle
Question écrite N° 21113 au Ministère de l'économie
Régime des primes accordées aux candidats à des concours de maîtrise d'oeuvre
Question soumise le 5 janvier 2006
M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si l'exécutif d'une collectivité peut modifier la décision d'un jury de concours de maîtres d'œuvre octroyant les primes aux candidats.
Réponse émise le 18 mai 2006
L'article 70 du code des marchés publics relatif au concours dispose que « la personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury ». Il y a dès lors lieu de considérer que les propositions du jury lient la personne responsable du marché, qui ne peut donc les modifier.
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