Question soumise le 9 février 2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant l'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 qui dispense les organismes à caractère humanitaire de présenter l'attestation d'accueil à condition d'obtenir l'agrément.

Compte tenu des buts poursuivis par l'association humanitaire alsacienne « Les Enfants de Tchernobyl », celle-ci devrait, légitimement, bénéficier de cet agrément.

Depuis le 21 décembre 2004 et malgré de longues démarches fastidieuses, cette association n'a toujours pas obtenu cet agrément qui nécessite, semble-t-il, outre la co-signature de plusieurs ministères, d'endurer des délais interminables.

Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage enfin de signer cet agrément ministériel, afin de permettre à l'association « Les Enfants de Tchernobyl » d'accueillir, pour les prochains congés d'été, les enfants ukrainiens.

Réponse émise le 1er juin 2006

Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau régime de l'attestation d'accueil prévu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le décret d'application du 17 novembre 2004 met en oeuvre une procédure d'agrément des organismes qui accueillent des étrangers dans le cadre d'un séjour à caractère humanitaire ou culturel, permettant de les dispenser de la production de l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation de l'organisme agréé invitant. Cet agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. L'arrêté portant agrément de l'association Les Enfants de Tchernobyl, en date du 23 mars 2006, a été publié au Journal officiel du 29 mars 2006