Question soumise le 16 février 2006

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les intempéries qui ont affecté la région Alsace au cours des mois de décembre, janvier et début février, perturbant fortement l'activité de nombreuses entreprises alsaciennes du bâtiment.

Outre des difficultés de trésorerie, ces perturbations ont pu induire chez un certain nombre d'employeurs des retards dans leurs obligations administratives.

Pour cette raison, elle lui demande de bien vouloir intervenir auprès des caisses qui gèrent les régimes obligatoires (URSSAF, ASSEDIC, CONGES PAYES et autres), afin qu'une grande souplesse puisse être accordée aux entreprises en difficulté à l'égard de leurs échéances en matière de déclarations et de paiement de cotisations.

Réponse émise le 22 juin 2006

L'employeur est responsable du versement des cotisations sociales, que ce soit pour la part patronale ou pour la part salariale. La date d'exigibilité dépend de la date de paiement des salaires et du nombre de salariés. La réglementation en la matière tient donc compte de la spécificité des petites entreprises. Pour les entreprises de neuf salariés au plus, le principe est celui du versement trimestriel. L'employeur a toutefois la possibilité d'opter pour un paiement mensuel. Les dates d'exigibilité des cotisations sont en principe impératives et le non-paiement dans les délais entraîne des majorations de retard. Toutefois, l'employeur peut demander au directeur de l'URSSAF des délais pour le paiement des cotisations patronales, l'objectif étant d'éviter la mise en recouvrement forcé des sommes impayées. Dans le cas où des majorations de retard seraient appliquées, une remise partielle ou totale peut être accordée si l'employeur apporte la preuve de sa bonne foi. Celle-ci s'apprécie au cas par cas et a été retenue par la Cour de cassation dans le cas de difficultés financières liées à des perturbations atmosphériques imprévisibles. Enfin, de manière générale, les pouvoirs publics restent vigilants et mobilisés, au plan local et national, pour aider à approuver des solutions adaptées en cas de difficultés particulières que connaîtraient certaines entreprises, notamment au travers de la commission des chefs de services financiers, auprès du trésorier payeur général et du préfet de département.