Question soumise le 16 février 2006

Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème des prestations familiales versées aux fonctionnaires affectés à Andorre, telles qu'elles sont précisées dans l'arrangement administratif (allocations familiales et prestation d'aide au jeune enfant) puisque le ministère ne s'occupe plus de ces prestations depuis janvier 2006.

Elle lui demande que soit désigné un organisme chargé de verser les prestations familiales prévues dans l'arrangement administratif avec la principauté d'Andorre.

Réponse émise le 31 août 2006

Le transfert au 1er juillet 2005 aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux agents du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne concerne pas les agents en poste à l'étranger et, par conséquent, les agents en poste en Andorre. Ces agents continuent par conséquent à percevoir leurs prestations familiales par l'intermédiaire de l'inspection académique, s'il s'agit d'enseignants du 1er degré, et par l'intermédiaire du rectorat de l'académie de Montpellier, s'il s'agit d'enseignants du 2e degré ou de personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service. La décision de transfert aux caisses d'allocations familiales du versement des prestations familiales servies aux agents affectés à l'étranger et, par conséquent, en Andorre n'appartient pas, en tout état de cause, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.