Question soumise le 9 mars 2006

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le fait que le Guide des contrats publics de restauration collective (n° J4-05 du 31 mars 2005) précise, page 66, que « la restauration des usagers du secteur hospitalier est liée à la mission d'hébergement remplie par les établissements publics de santé, en vertu de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Ce service public relève de la compétence des établissements publics de santé. Il n'est pas délégable, la fonction restauration collective étant considérée comme trop directement liée aux missions de soins ». Cette précision apportée par ce guide découle d'un avis du Conseil d'Etat du 16 juin 1994 (CE, 16 juin 1994, n° 3561001 - avis). Indépendamment des caractéristiques propres que doit présenter un contrat de délégation de service public, telles que prévues à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, le problème se pose de savoir si, en l'état de la législation actuelle, la restauration des malades peut être déléguée à un tiers public ou privé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser si, à son avis, la restauration hospitalière peut faire l'objet d'un contrat de délégation de service public.

Retirée (caduque)