Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Patricia Schillinger
Question écrite N° 22283 au Ministère de la santé (caduque)
Prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères
Question soumise le 16 mars 2006
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17118 posée le 14/04/2005 portant sur le prélèvement d'assurance maladie sur les prestations étrangères.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.