Question soumise le 30 mars 2006

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, s'agissant de l'aide forfaitaire au poste en établissement et service d'aide par le travail, les propositions avancées par le Gouvernement semblent aboutir à une stagnation du pouvoir d'achat des personnes handicapées et à une fragilisation des budgets des entreprises et services d'aide par le travail.

De même, la condition posée pour la perception du complément de ressources, en l'occurrence l'occupation d'un logement autonome, exclurait de facto les personnes à fort taux d'incapacité.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour d'une part, conforter les structures de travail protégé, et d'autre part, instaurer des modalités d'attribution équitables du « complément de ressources ».

Retirée (caduque)