Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Le Cam
Question écrite N° 22953 au Ministère de l'économie
Cofinancement des SPANC par l'État
Question soumise le 27 avril 2006
M. Gérard Le Cam appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des foyers et en particulier des plus modestes qui vont devoir se mettre en conformité dans le cadre de la création des SPANC. Le coût moyen envisagé de mise aux normes est estimé entre 3 000 et 6 000 euros et concerne environ quatre millions d'installations d'assainissement non collectif, c'est dire l'ampleur nationale du sujet et justifier une implication généralisée de l'Etat, quant au cofinancement de ces nouvelles charges à caractère environnemental. Il lui apparaît délicat, injuste et incertain de ne faire appel qu'aux collectivités locales, EPCI, ANAH et agence de l'eau pour gérer ce dossier. Il lui demande sous quelle forme financière ou fiscale l'Etat pense s'engager aux côtés des collectivités afin d'assurer un traitement équitable de l'ensemble des citoyens français face à l'assainissement collectif ou individuel. Il lui demande également si de nouveaux engagements précis sont attendus au cours du débat relatif à la loi sur l'eau, courant mai 2006, et leur concrétisation en loi de finances 2007.
Réponse émise le 8 février 2007
En milieu rural, l'assainissement non collectif apparaît très souvent comme la solution la plus rationnelle. En effet, une extension des réseaux existants permettant le raccordement des hameaux distants ne s'impose pas réglementairement pour les petites communes ; celles-ci peuvent recourir à des équipements d'assainissement non collectif qui, bien entretenus, donnent d'excellents résultats environnementaux. Des réseaux étendus véhiculant de faibles charges rencontrent au contraire d'importants problèmes techniques. La mise en place et le suivi d'équipements d'assainissement non collectif font intervenir essentiellement deux acteurs : les propriétaires et les communes. Les communes ont l'obligation de définir sur leur territoire une partition entre zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement non collectif. Pour les zones d'assainissement non collectif, les communes doivent mettre en place un service public d'assainissement non collectif (SPANC), assurant le contrôle des équipements individuels, qu'ils soient neufs ou existants. Cette disposition, instituée par la loi sur l'eau de 1992, a été maintenue par la nouvelle loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui permet en outre aux communes de définir la fréquence des contrôles qu'elles effectuent. Par ailleurs, la nouvelle loi sur l'eau fixe un montant minimal d'un milliard d'euros pour les dépenses que les agences de l'eau devront consacrer à la solidarité envers les communes rurales sur la durée de leur neuvième programme d'intervention (2007-2012). Les conseils d'administration des agences et les comités de bassin ont anticipé la mesure et des efforts financiers nouveaux pourront être consentis dès 2007. Ces efforts pourront être consacrés à l'appui aux communes pour la création d'un SPANC, au contrôle des installations ou encore à la réalisation de travaux groupés de réhabilitation d'équipements d'assainissement non collectif dans des zones sensibles. Quant aux propriétaires qui font procéder à des travaux de réhabilitation, ils peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution de ces aides. En outre, ces travaux sont soumis à un taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Globalement, le système permet d'accorder deux aides : pour les communes, celle des agences de l'eau ; pour les propriétaires, celle de l'ANAH. Chacun des deux circuits de financement est simple et adapté à son public. D'autres interventions n'aboutiraient qu'à rendre plus complexe le système, qu'elles visent à ajouter un autre acteur (l'Etat) ou à mettre en place des mesures fiscales, par définition plus difficilement compréhensibles, particulièrement par les foyers les plus modestes. Par ailleurs la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt n'est pas envisageable, s'agissant de dispositions rendues obligatoires par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.