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Jean-Pierre Bel
Question écrite N° 22979 au Ministère de la justice
Adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale
Question soumise le 27 avril 2006
M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'urgence pour la France de parfaire le processus de ratification et de mise en œuvre du statut de la Cour pénale internationale (CPI). Selon une déclaration du Premier ministre en décembre dernier, le Parlement pourrait être saisi du projet de loi d'adaptation du droit français au statut de la CPI au printemps 2006. Les associations de défense des droits de l'homme et au premier rang la Coalition française pour la CPI s'inquiètent vivement du silence du Gouvernement sur cette initiative législative indispensable. Il lui demande s'il entend bien tenir compte de ces légitimes remarques pour l'élaboration du projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI.
Réponse émise le 3 août 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense. Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale. Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention. Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'Etat.
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