Question soumise le 4 mai 2006

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.

L'article 58 de la loi n°2005-882 du 2 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant, et en matière commerciale, que les murs.

Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra dorénavant être subordonnée à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreur du fonds ou du bail commercial.

Les modalités d'application de ce texte doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat et il souhaiterait savoir à quel moment ce dernier doit être publié.

Réponse émise le 10 août 2006

La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de contenter ses besoins, notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs. C'est pourquoi l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises instaure un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce ainsi que sur celles des baux commerciaux, alors que la possibilité de préempter ne concernait auparavant et en matière commerciale que les murs. Par conséquent, toute cession de fonds de commerce ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune qui disposera alors d'un délai de deux mois pour éventuellement se porter acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Les modalités d'application de ce texte seront précisées par un décret qui fait actuellement l'objet d'une concertation entre le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, le ministère chargé de l'équipement, le ministère chargé des collectivités territoriales et l'ensemble des organisations professionnelles et consulaires concernées.