Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Patrick Courtois
Question écrite N° 23021 au Ministère du budget
Nouvelles conditions de l'exonération des plus-values de cession accordées aux entrepreneurs individuels
Question soumise le 4 mai 2006
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention du M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaurant un nouveau régime d'exonération des plus-values professionnelles sans condition de valeur, en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée dans le cadre d'un départ à la retraite. L'application de ce régime d'exonération est subordonnée au fait que le cédant doive cesser, dans l'année suivant la vente de son fonds, toute fonction au sein de l'entreprise et faire valoir ses droits à la retraite. Cette mesure avantageuse, qui participe à la bonne transmission des commerces individuels, semble cependant avoir un impact restreint à cause du caractère limitatif de la clause relative à la retraite. Aussi il propose que le principe de l'exonération soit étendu à tous les commerçants individuels qui souhaitent vendre leur fonds et qui s'engagent à ne plus exercer d'activités professionnelles. Ainsi, par exemple, tout commerçant de cinquante ans qui peut financièrement se permettre de cesser de travailler sans percevoir de prestations sociales de retraite aurait la possibilité de bénéficier de cette mesure incitative. Cet élargissement, qui aurait donc l'avantage d'augmenter l'offre relative aux transactions immobilières de fonds de commerce et qui, au surplus, ne générerait pas de surcoût en matière de retraite, favoriserait l'installation des jeunes à leur compte et relancerait ainsi l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions au sujet de l'évolution des conditions de l'article 35.
Réponse émise le 19 octobre 2006
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d'imposition des plus-values professionnelles et institue, parmi d'autres mesures, un nouveau dispositif d'exonération de ces plus-values qui est codifié à l'article 151 septies A du code général des impôts. Ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale industrielle, artisanale, libérale ou agricole n'est applicable que si, dans l'année suivant la cession à titre onéreux de l'entreprise individuelle ou des droits ou parts dans laquelle le cédant exerçait son activité professionnelle, celui-ci fait valoir ses droits à la retraite. Cette date correspond à la date à laquelle le cédant entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime de retraite de base auquel il est affilié en raison de son activité. Il n'est pas envisagé d'étendre cette exonération à toute personne qui s'engagerait à ne plus exercer d'activités professionnelles à la suite de la vente de son entreprise. Il est rappelé toutefois que la loi de finances rectificative pour 2005 comporte d'autres mesures très importantes en faveur de la transmission des entreprises. En effet, outre une rénovation du régime prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l'article 238 quindecies nouveau du même code et qui succède à celui prévu à l'article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, à laquelle est assimilée la cession de l'intégralité des parts d'une société de personnes visée à l'article 8 dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle peuvent, hormis celles portant sur des actifs immobiliers, être exonérées en totalité si la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité transmise est inférieure à 300 000 euros et pour partie lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Enfin, pour les immeubles affectés à l'exploitation, il a été instauré un abattement de 10 % sur les plus-values à long terme par année de détention de l'immeuble au-delà de la cinquième. L'ensemble de ces mesures témoigne de l'effort très important entrepris par le Gouvernement pour faciliter la reprise d'activités professionnelles et le maintien de l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.